L’Union européenne et l’Indonésie annoncent la finalisation de leur accord de partenariat économique global (CEPA) le 23 septembre 2025. Les négociations, entamées en 2016, débouchent sur un texte qui part en relecture juridique et traductions avant signature puis ratifications. L’objectif affiché est d’éliminer la plupart des droits de douane, de fluidifier les échanges et d’installer des règles modernes sur le numérique, les indications géographiques, la propriété intellectuelle et la durabilité.
Accès au marché des biens
Le chapitre marchandises prévoit l’élimination des droits sur plus de 98 % des lignes tarifaires, soit près de 100 % en valeur. Environ 80 % des échanges basculent à droit nul dès l’entrée en vigueur, puis 96 % à 5 ans. L’Indonésie supprime notamment ses droits élevés sur les voitures européennes, pour l’essentiel étalés sur 5 ans. Des segmentations sectorielles accélèrent la suppression des droits sur la chimie, la pharmacie, des machines et des équipements électriques lors de l’entrée en vigueur, le reliquat étant lissé sur 3 à 5 ans. Côté agroalimentaire UE vers Indonésie, les baisses ciblent des droits jusqu’à 30 % sur des produits transformés, jusqu’à 10 % sur les laitiers et 5 à 20 % sur certaines viandes.
| Rubrique | Mesure CEPA | Horizon |
|---|---|---|
| Élimination des droits | > 98 % des lignes, ~100 % en valeur | Dès l’entrée en vigueur puis montée à 5 ans |
| Part des échanges libéralisés | 80 % immédiat, 96 % à terme | 0 an puis 5 ans |
| Automobile UE vers Indonésie | Suppression des droits jusqu’à 50 % | Étale sur 5 ans |
| Machines et équipements électriques | Majoritairement à 0 % | Dès l’entrée en vigueur |
| Pharmacie | Passage massif à 0 % | Imméd., reliquat sous 3 ans |
| Agro UE vers Indonésie | Baisse sur transformés, laitiers, viandes | Imméd. pour l’essentiel |
Indications géographiques et propriété intellectuelle
Le CEPA protège directement 221 IG européennes et 72 IG indonésiennes. Le chapitre PI harmonise les standards sur le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les brevets et les secrets d’affaires, et renforce l’exécution par des mesures et voies de recours adaptées.
Numérique et données
Libre circulation transfrontière des données avec garanties de protection des données personnelles, interdiction des exigences de localisation non justifiées, reconnaissance des contrats et factures électroniques, encadrement des demandes de code source et coopération accrue en cybersécurité et en protection des consommateurs.
Facilitation, règles d’origine et contrôle
Le texte consolide et dépasse par endroits l’Accord OMC sur la facilitation des échanges. Il inclut un protocole d’assistance administrative mutuelle entre douanes, l’auto-certification des règles d’origine avec mécanismes de vérification, et une sauvegarde bilatérale en cas de dommage grave causé par un afflux d’importations préférentielles.
Marchés publics, concurrence et entreprises publiques
Transparence, non-discrimination et publication des appels d’offres sur un portail unique sont actés dès l’entrée en vigueur, avec négociations d’ouverture supplémentaires prévues dans les 5 ans. Le pilier concurrence couvre l’antitrust, le contrôle des concentrations, la transparence des subventions y compris dans les services, et les obligations d’égalité de traitement pour les entreprises publiques.
Énergie, matières premières et durabilité
Interdiction des monopoles d’exportation et des pratiques de double tarification défavorables au commerce, transparence des licences et facilitation des investissements dans les renouvelables. L’accord promeut des chaînes de valeur responsables avec standards ESG, prévoit des dérogations ciblées aux exigences de contenu local pour accélérer des projets verts, et consacre un chapitre complet « commerce et développement durable » incluant climat, biodiversité, droits du travail et mécanismes d’application pouvant aller jusqu’à des mesures commerciales.
Chiffres clés et calendrier
En 2024, les échanges de biens UE Indonésie atteignent environ 27,3 milliards d’euros, dont 17,5 milliards d’importations vers l’UE et près de 9,8 milliards d’exportations européennes vers l’Indonésie. L’Indonésie est le 33e partenaire de l’UE, et l’UE le 5e partenaire de l’Indonésie. Après la relecture juridique et les traductions, la Commission soumettra l’accord à la signature, au consentement du Parlement européen et aux ratifications. Les autorités évoquent une entrée en vigueur possible autour de la seconde moitié de la décennie, selon les délais parlementaires.
Ce qu’il faut surveiller
- Publication des listes tarifaires détaillées et des calendriers de démantèlement par ligne de produit.
- Mise en œuvre des chapitres numérique, IG et durabilité, avec comités conjoints et suivi par la société civile.
- Effets sectoriels sur l’automobile européenne, les machines, l’agroalimentaire, le textile et l’huile de palme.
