Donner sa voiture à un proche, à un enfant, à une association ou même à un garage solidaire paraît simple: on remet les clés… et c’est tout.
En réalité, pour l’administration, un don de voiture reste une cession de véhicule, exactement comme une vente. La seule différence, c’est le prix: 0 euro.
Si la procédure n’est pas faite correctement, vous pouvez continuer à recevoir des amendes, rester responsable d’accidents, ou bloquer la future carte grise du bénéficiaire. Autant dire qu’il vaut mieux faire les choses proprement.
Céder gratuitement une voiture: oui, c’est légal
Le don de véhicule est autorisé en France. On parle de cession à titre gratuit.
Que vous donniez la voiture à un particulier, une association ou un professionnel, la règle est la même: la cession doit être déclarée, tracée et validée.
La gratuité ne change pas la procédure : mêmes formulaires, mêmes mentions, mêmes délais.
Avant de donner la voiture, quelques conditions à vérifier
Avant de remplir quoi que ce soit, il faut s’assurer que le véhicule peut être légalement transmis.
La carte grise doit d’abord être à votre nom. Si ce n’est pas le cas (héritage, achat non finalisé, ancien propriétaire encore inscrit), il faut la mettre à jour avant toute cession. S’il y a plusieurs titulaires sur le certificat, chacun doit signer: sans accord de tous, la donation n’est pas valable.
Un autre point important concerne le certificat de situation administrative, souvent appelé “non-gage”. Ce document gratuit, daté de moins de 15 jours, prouve que la voiture n’est ni gagée ni frappée d’une opposition. Sans lui, la cession sera bloquée.
Enfin, si vous donnez la voiture à un particulier et qu’elle a plus de quatre ans, le contrôle technique doit être valide. Il doit dater de moins de six mois (ou de moins de deux mois en cas de contre-visite). Même gratuite, la voiture ne peut pas être transmise sans ce document.
Les documents à préparer pour la cession
En pratique, la cession gratuite repose sur trois pièces essentielles :
- le certificat de cession
- la carte grise barrée
- le certificat de non-gage
Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est le même que pour une vente d’occasion. Vous l’imprimez, vous le remplissez avec le futur propriétaire et vous indiquez bien qu’il s’agit d’une cession à titre gratuit. Les signatures des deux parties sont indispensables.
La carte grise doit ensuite être barrée, datée, signée, avec la mention manuscrite “cédée à titre gratuit le…” (ou “donnée le…”), accompagnée de l’heure. Si un coupon détachable est présent, vous le complétez avant de le remettre au nouveau titulaire.
Le certificat de non-gage complète le dossier. Il sécurise la transaction et évite toute surprise ultérieure.
Déclarer le don en ligne: l’étape qui vous protège vraiment
Une erreur fréquente consiste à penser que tout est terminé après la remise des papiers.
En réalité, la formalité la plus importante se fait ensuite sur le site de l’ANTS.
Dans les 15 jours suivant la cession, vous devez déclarer la donation en ligne, rubrique “Vendre ou donner votre véhicule”. Une fois la démarche validée, un code de cession est généré. Vous pouvez le transmettre au nouveau propriétaire pour faciliter sa demande de carte grise.
Cette déclaration est cruciale : c’est elle qui transfère officiellement la responsabilité du véhicule.
À partir de ce moment, les amendes automatiques et incidents liés au véhicule ne vous concernent plus.
Ce que doit faire la personne qui reçoit la voiture
Le bénéficiaire ne paie pas la voiture, mais il doit tout de même immatriculer le véhicule à son nom dans le mois. La demande se fait en ligne, sur l’ANTS, ou via un professionnel habilité.
Il devra fournir la carte grise barrée, le formulaire de cession, le certificat de non-gage, le contrôle technique s’il y a lieu, ainsi que ses propres justificatifs (identité, domicile, permis, assurance). La carte grise, elle, reste payante: seules les taxes d’immatriculation sont dues, pas le véhicule.
Et l’assurance dans tout ça?
Le don ne résilie pas automatiquement votre contrat auto. Il est indispensable de prévenir votre assureur, en joignant une copie du certificat de cession. Vous pourrez soit résilier le contrat à la date du transfert, soit le modifier si vous remplacez le véhicule.
De son côté, le nouveau propriétaire doit assurer la voiture avant de circuler. Sans assurance, le véhicule n’a pas le droit de rouler, même si la cession est parfaitement déclarée.
Donner une voiture à une association ou pour destruction
Certains choisissent de céder leur véhicule gratuitement à une association, un garage solidaire ou un centre VHU agréé lorsque la voiture n’est plus réparable ou coûte trop cher à entretenir. La procédure reste globalement la même, avec une mention spécifique lorsqu’il s’agit d’une cession “pour destruction”.
Dans ce cas, la déclaration ANTS permet d’attester que la voiture sort définitivement de la circulation, ce qui vous libère de toute responsabilité future.
Petit mot sur la fiscalité
Sur le plan fiscal, un don de voiture reste un don manuel.
Dans la plupart des situations courantes (don familial, véhicule de valeur modérée), il reste en-dessous des abattements applicables et ne génère aucun impôt. Pour un véhicule de forte valeur, donné hors cadre familial, un conseil personnalisé peut toutefois s’avérer utile.
