Après l’achat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire doit demander une carte grise à son nom. Cette démarche, appelée changement de titulaire, doit être effectuée dans le mois qui suit la cession. Le vendeur, de son côté, doit déclarer la vente dans un délai de 15 jours.
Le changement de propriétaire ne consiste donc pas à modifier directement l’ancienne carte grise. Une nouvelle carte grise est éditée au nom de l’acheteur, tandis que l’ancien certificat barré sert de justificatif pendant la constitution du dossier.
Qui doit effectuer le changement de propriétaire ?
La demande de nouvelle carte grise incombe à l’acheteur du véhicule. Le vendeur doit néanmoins accomplir plusieurs formalités en amont, notamment remplir le certificat de cession, déclarer la vente et remettre les documents nécessaires.
Cette répartition est importante : l’acheteur ne peut pas régulariser correctement sa situation si la vente a été mal enregistrée ou si les informations déclarées par le vendeur ne correspondent pas aux documents transmis. Les démarches de carte grise lors d’une vente doivent donc être coordonnées entre les deux parties.
En cas de cotitulaires, de succession, de donation, de changement de situation matrimoniale ou de véhicule acquis par une entreprise, la procédure peut nécessiter des justificatifs supplémentaires. Le principe reste le même : la personne ou l’entité appelée à figurer comme titulaire principal doit demander l’édition du nouveau certificat.
Ce que le vendeur doit faire avant de remettre le véhicule
Le vendeur doit compléter avec l’acheteur le certificat de cession, correspondant au formulaire Cerfa 15776. Les deux parties doivent signer le document et en conserver un exemplaire.
Il doit également remettre la carte grise originale. Celle-ci doit être barrée, porter la mention de la vente ou de la cession, ainsi que la date et l’heure de l’opération, puis être signée. L’heure présente un intérêt concret lorsqu’une infraction est commise le jour même de la vente. Il convient donc de barrer correctement la carte grise plutôt que de se limiter à un simple trait ou à une signature.
Le vendeur doit ensuite enregistrer la cession auprès du service officiel d’immatriculation. Il dispose pour cela de 15 jours à compter de la vente ou du don. Une fois la déclaration terminée, un code de cession peut être communiqué à l’acheteur afin de faciliter sa demande.
Dans la pratique, il est préférable d’effectuer la déclaration immédiatement après la transaction. Cela réduit le risque de recevoir des avis de contravention liés à l’utilisation du véhicule par le nouveau propriétaire et évite de bloquer la demande de carte grise de l’acheteur.
Quels documents préparer pour changer le titulaire ?
La liste exacte dépend de la nature du véhicule et de la situation de l’acquéreur. Pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, le dossier comprend généralement les éléments suivants :
- la carte grise originale barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- le certificat de cession signé par le vendeur et l’acheteur ;
- le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation ;
- un justificatif d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis ;
- le code de cession, lorsqu’il a été généré et transmis par le vendeur ;
- un mandat signé lorsqu’un tiers ou un professionnel effectue la démarche.
Le demandeur doit également certifier qu’il dispose d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et d’une assurance valable. Ces documents ne sont pas nécessairement demandés sous forme de copie au début de chaque dossier, mais l’administration peut les réclamer pendant l’instruction.
Les informations inscrites sur les pièces doivent être cohérentes. Une différence d’orthographe dans le nom, une adresse incomplète, une date de cession différente ou une signature manquante peut ralentir le traitement. Il est donc utile de vérifier le dossier avant de commencer la demande en ligne, en particulier lorsque plusieurs cotitulaires sont concernés.
Le contrôle technique est-il obligatoire ?
Pour une voiture particulière, une camionnette ou un camping-car de 3,5 tonnes au maximum âgé de plus de quatre ans, le contrôle technique doit généralement dater de moins de six mois au moment de la demande. Lorsqu’une contre-visite a été prescrite, la demande doit être déposée avant l’expiration du délai de deux mois accordé pour cette contre-visite.
L’âge du contrôle doit être apprécié à la date de dépôt du dossier, et non uniquement au jour de la vente. Un procès-verbal encore valable lors de la transaction peut donc devenir trop ancien si l’acheteur attend avant de demander sa carte grise. Les conditions et exceptions liées au contrôle technique nécessaire pour la carte grise doivent être vérifiées selon la catégorie et l’ancienneté du véhicule.
Les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles à moteur de plus de cinq ans peuvent également être concernés par cette obligation. Comme les règles de contrôle technique ont évolué récemment pour ces véhicules, il convient de vérifier leur applicabilité au moment de la démarche.
Comment faire la demande de changement de titulaire ?
La démarche s’effectue principalement en ligne. Elle peut être réalisée sur le site de France Titres, anciennement ANTS, avec l’application Simplimmat lorsque le véhicule et la transaction sont compatibles, ou auprès d’un professionnel habilité.
Pour effectuer la demande soi-même, les étapes sont les suivantes :
- se connecter au service d’immatriculation, notamment avec FranceConnect ;
- choisir la démarche relative à l’achat ou à la réception d’un véhicule d’occasion ;
- renseigner le numéro d’immatriculation et les informations relatives à la cession ;
- indiquer l’identité et l’adresse du nouveau titulaire ;
- ajouter les justificatifs demandés sous une forme lisible ;
- vérifier le récapitulatif avant de valider ;
- payer les taxes par carte bancaire ;
- télécharger les documents provisoires générés après validation.
La page officielle consacrée à l’immatriculation d’un véhicule d’occasion permet de vérifier les justificatifs demandés et les règles en vigueur au moment du dépôt.
Les fichiers transmis doivent être nets, complets et lisibles. Une photographie floue, un document coupé ou un justificatif sur lequel l’adresse n’apparaît pas clairement peut entraîner une demande de complément. Il est également prudent de conserver une copie numérique de chaque pièce et de l’accusé d’enregistrement.
Peut-on passer par un garage ou un professionnel habilité ?
Un professionnel habilité peut déposer la demande au nom de l’acheteur. Cette solution peut être utile lorsqu’une personne ne dispose pas d’un accès numérique adapté, rencontre une difficulté avec son dossier ou souhaite déléguer la saisie.
Le recours à un intermédiaire ne supprime toutefois aucune obligation documentaire. L’acheteur doit fournir les mêmes justificatifs et signer un mandat autorisant le professionnel à agir pour son compte.
Le professionnel facture généralement une prestation distincte des taxes d’immatriculation. Il faut donc différencier le coût réglementaire de la carte grise des frais de dossier librement fixés par l’intermédiaire. Avant de payer, il est recommandé de demander un prix global détaillé.
Combien coûte un changement de propriétaire ?
Le changement de titulaire n’a pas un tarif unique. Le montant dépend notamment du domicile du nouveau titulaire, de la puissance fiscale du véhicule, de son âge, de son énergie et de ses caractéristiques administratives.
Le prix peut comprendre plusieurs composantes, dont la taxe régionale, les éventuelles taxes liées au type de véhicule, ainsi que les frais fixes de gestion et d’acheminement. Certaines exonérations ou réductions peuvent s’appliquer, mais elles varient selon la réglementation et, dans certains cas, selon les décisions régionales.
Il est donc plus fiable de calculer le prix de la carte grise à partir des données exactes du véhicule que de se fier à un montant moyen. Le champ P.6 de l’ancienne carte grise indique notamment la puissance administrative utilisée dans une partie du calcul.
Lorsque la démarche est confiée à un professionnel, ses honoraires s’ajoutent au montant des taxes. Ces frais privés ne doivent pas être confondus avec le prix du certificat lui-même.
Quel délai faut-il respecter après l’achat ?
L’acheteur dispose de un mois après la date de cession pour mettre la carte grise à son nom. Ce délai court à partir de la date indiquée sur le certificat de cession, même si le véhicule n’est pas utilisé immédiatement.
Passé ce délai, le propriétaire reste en mesure de déposer sa demande, mais il s’expose à une sanction en cas de contrôle routier. Attendre peut également compliquer le traitement si un document arrive à expiration, notamment le contrôle technique.
Il n’est donc pas conseillé de reporter la démarche jusqu’aux derniers jours. Un dossier incomplet, une incohérence dans la déclaration de cession ou une pièce refusée peut nécessiter un échange avec l’administration et prolonger l’instruction.
Peut-on circuler pendant le traitement du dossier ?
Après la validation d’une demande complète, le titulaire peut obtenir un certificat provisoire d’immatriculation. Ce document permet généralement de circuler pendant un mois et uniquement en France, dans l’attente de la carte grise définitive.
Le certificat provisoire doit être imprimé et conservé dans le véhicule. Une simple preuve de paiement ou une capture d’écran du suivi de dossier ne remplace pas ce document.
La carte grise définitive est ensuite envoyée à l’adresse du titulaire par courrier suivi. Le temps de réception varie selon la complexité du dossier et l’activité du service. Le délai d’obtention de la carte grise doit donc être distingué du délai légal d’un mois accordé à l’acheteur pour déposer sa demande.
Pour un déplacement à l’étranger, le certificat provisoire français ne constitue pas toujours un document suffisant. Il est préférable d’attendre le titre définitif ou de vérifier les règles du pays concerné avant le départ.
Que faire si le changement de propriétaire est bloqué ?
Un blocage peut provenir d’une déclaration de cession absente, d’une opposition au transfert, d’une erreur dans l’identité du vendeur, d’un véhicule encore rattaché à une ancienne immatriculation ou d’un justificatif illisible.
La première étape consiste à lire précisément le motif affiché dans le suivi du dossier. Une demande de pièce complémentaire ne doit pas être traitée comme un refus définitif : il suffit souvent de transmettre un document plus lisible ou corrigé.
Si la cession n’a pas été enregistrée, l’acheteur doit demander au vendeur de régulariser la déclaration. En cas de désaccord, d’impossibilité de joindre l’ancien propriétaire ou d’anomalie administrative persistante, il faut utiliser le canal de contact associé au dossier et fournir les preuves de la transaction, notamment le certificat de cession, la carte grise barrée et le justificatif de paiement lorsqu’il est disponible.
Une opposition au transfert du certificat d’immatriculation doit être levée avant l’édition du nouveau titre. Selon son origine, elle peut être liée à une amende, à une saisie, à un véhicule déclaré volé ou à une procédure engagée par un expert automobile.
Les erreurs qui retardent le plus souvent la demande
La plupart des difficultés peuvent être évitées par une vérification attentive avant la validation du dossier. Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :
- déposer la demande avec une carte grise qui n’a pas été correctement barrée ou signée ;
- indiquer une date ou une heure de cession différente de celle figurant sur le Cerfa ;
- utiliser un justificatif de domicile trop ancien ou établi à un autre nom sans pièce complémentaire ;
- transmettre un contrôle technique expiré au jour du dépôt ;
- oublier la signature d’un cotitulaire ou d’une partie au certificat de cession ;
- saisir une identité différente de celle figurant sur les justificatifs ;
- confondre la déclaration de cession du vendeur avec la demande de carte grise de l’acheteur.
Le point essentiel est de ne pas considérer la remise des clés comme la fin des formalités. La vente, la déclaration de cession et l’immatriculation au nom de l’acheteur sont trois opérations liées, mais distinctes. Chacune doit être correctement réalisée pour que le changement de propriétaire soit enregistré sans difficulté.
Que faire de l’ancienne carte grise après réception ?
L’ancienne carte grise barrée doit être conservée pendant la procédure, même si un certificat provisoire a déjà été délivré. Elle peut être demandée en cas de vérification ou de difficulté dans le traitement.
Après réception du nouveau certificat d’immatriculation, l’ancien titre doit être conservé pendant cinq ans, puis détruit. Il ne doit pas être envoyé spontanément à l’administration, sauf instruction particulière reçue dans le cadre du dossier.
