Lorsqu’un propriétaire de véhicule décède, ses héritiers se retrouvent face à diverses options pour la gestion de la carte grise. Que le véhicule soit conservé, vendu, ou mis à la casse, les démarches administratives varient en fonction de plusieurs facteurs : la date du décès, l’utilisation du véhicule après le décès, et le statut des héritiers.
Quelles sont les démarches à suivre pour conserver le véhicule ?
Conserver le véhicule d’un proche disparu implique de traverser un chemin de formalités administratives. Rassurez-vous, en tant qu’héritier, le transfert de propriété peut se faire de manière relativement fluide si vous suivez scrupuleusement les étapes nécessaires.
Pour initier la conservation du véhicule, la première étape est de rassembler tous les documents nécessaires pour la modification de la carte grise. Vous devez vous munir de :
- La carte grise originale du véhicule, barrée avec la mention « vendu le (date de la succession) » ou « cédé le (date de la succession) » et signée par le ou les héritiers.
- Un formulaire cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation dûment complété.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’héritier qui va conserver le véhicule.
- Une pièce justifiant de la qualité d’héritier: attestation du notaire, acte de notoriété ou un certificat de décès avec attestation des héritiers.
- Le cas échéant, la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.
Une fois ces pièces réunies, vous pouvez entamer la procédure en ligne. Gardez à l’esprit que pour utiliser le téléservice « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage », Javascript doit être activé dans votre navigateur.
Vous devrez alors vous identifier via France Connect – cette identifiante commune à différentes administrations permet d’utiliser, entre autres, les données de votre espace personnel des impôts, de l’Assurance Maladie ou encore de La Poste. Abonnez-vous aux mises à jour de la page « Carte grise : hériter d’un véhiculé immatriculé en France » en vous connectant à votre espace personnel, pour rester informé des dernières actualités.
Les services en ligne disponibles vous guideront dans la soumission de votre demande. Les documents peuvent être téléversés sous différents formats de fichiers (JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF). Quand votre demande est complète, vous vous acquitterez du montant requis par carte bancaire, puis après validation, vous obtiendrez un numéro de dossier et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous permettra de circuler légalement en attendant votre nouvelle carte grise.
Comment transférer la carte grise à un autre héritier ?
Parfois, les héritiers conviennent de transférer le véhicule au nom de l’un d’entre eux. Si vous vous placez dans cette situation, voici la procédure à suivre:
- Commencer par obtenir une lettre de désistement de tous les autres héritiers ou un certificat notarié attestant leur accord.
- S’assurer que vous avez un mandat signé, si vous effectuez la démarche pour un autre héritier.
- Rassembler ensuite tous les documents précédemment cités dans l’étape de conservation du véhicule.
Une fois ces éléments en main, l’immatriculation du véhicule au nom du nouvel héritier se fera via le même téléservice de demande de carte grise en ligne, en veillant à ce que tous les documents additionnels soient joints.
- Le cerfa n°13750 de demande de certificat d’immatriculation, spécifiant les informations du nouvel héritier.
- La pièce d’identité de l’héritier qui reçoit le véhicule.
- Le document démontrant le désistement des autres héritiers.
Après avoir complété et soumis votre dossier en ligne, vous procédez au paiement sécurisé, avant de recevoir, comme pour la conservation, un CPI en attendant l’arrivée de la carte grise définitive.
Que faire en cas de désistement au profit d’un seul héritier ?
Le processus de désistement est une solution envisageable lorsque les héritiers décident d’un commun accord de léguer leur part du véhicule à un seul des héritiers. Cette démarche, bien qu’elle nécessite rigueur et organisation, est parfaitement encadrée pour garantir le transfert légal du bien.
Voici les étapes formelles à suivre :
- En premier lieu, les héritiers cédant leur part doivent rédiger une lettre de désistement en faveur de l’héritier désigné pour recevoir le véhicule. Ce document doit être signé par tous et clairement indiquer la volonté de renoncer à la part d’héritage relative au véhicule.
- Ensuite, il conviendra de se munir d’une attestation de notaire ou d’un acte de notoriété prouvant le lien de parenté et la répartition des droits entre les différents héritiers.
- Il est également nécessaire d’obtenir un mandat si une autre personne que l’héritier désigné pour recevoir le véhicule réalise les démarches.
Ces justificatifs accompagnent les documents classiques de demande de carte grise : formulaire de demande, justificatif de domicile, pièce d’identité, etc. La présence de tous ces documents garantit un dossier complet et conforme, susceptible d’être traité rapidement et sans contretemps par les services de l’État.
Quels documents sont nécessaires pour la demande de carte grise ?
La liste des documents à fournir pour la demande d’une carte grise en cas de succession est précise. Assurez-vous d’avoir chaque élément suivant :
- Un formulaire cerfa n°13750, cerfa de demande de certificat d’immatriculation dûment complété et signé.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, comme une facture d’électricité, de gaz ou d’eau, un avis d’imposition ou une quittance de loyer (hors quittances de loyer émises par un particulier).
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) de l’héritier demandeur.
- La carte grise originale du défunt, barrée avec la mention adéquate et la date de la succession.
- Le rapport de contrôle technique, si nécessaire, datant de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans).
- Le document justifiant de la qualité d’héritier (attestation de notaire, acte de notoriété ou certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers).
Pour ces documents, des conditions spécifiques sont à respecter. Concernant le justificatif de domicile, il doit être libellé au nom du demandeur. Si ce n’est pas possible, une attestation d’hébergement associée à la pièce d’identité de l’hébergeur sera nécessaire. Les documents numérisés doivent être clairs et lisibles, et comme précisé, ils peuvent être au format JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF.
En prenant soin de collecter ces pièces et de vérifier leur validité et conformité, vous vous assurez d’une demande traitée efficacement et d’une transition en douceur vers la nouvelle immatriculation du véhicule.
Comment faire la demande en ligne via France Connect ?
Pour réaliser une demande de carte grise en cas de succession par le biais de France Connect, vous devrez suivre une série d’étapes structurées et simples. France Connect fait office de sésame qui vous permettra de naviguer entre les services publics en ligne sans recréer un compte à chaque fois. Voici le chemin à emprunter :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dédié à la demande de carte grise.
- Sur la page d’accueil, recherchez et cliquez sur le lien qui conduit à la page de connexion via France Connect.
- Choisissez le fournisseur avec lequel vous possédez déjà un compte (impots.gouv.fr, ameli.fr, La Poste, mobileconnect et moi, etc.).
- Entrez vos identifiants pour vous connecter. La plateforme récupère vos informations sans que vous ayez besoin de les saisir à nouveau.
- Une fois identifié, suivez les instructions pour accéder au téléservice « Demander une carte grise d’un véhicule faisant l’objet d’un héritage », et remplissez le formulaire en ligne avec les informations requises.
- Téléversez tous les documents justificatifs numérisés que vous aurez préalablement préparés et vérifiés.
- Validez votre demande et effectuez le paiement sécurisé par carte bancaire.
À l’issue de ces étapes, un numéro de dossier vous est attribué et vous permet de suivre l’état d’avancement de votre demande. Pour ce faire, revisitez le site de l’ANTS et utilisez ce numéro pour consulter les informations actualisées concernant le traitement de votre dossier. La démarche de demande ne vous prendra qu’une poignée de minutes si vous êtes familiarisé avec l’informatique et internet.
Quelles sont les options en cas d’absence d’équipement informatique ?
Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire comme un ordinateur ou une connexion internet, sachez que des solutions d’assistance sont à votre disposition :
- Des points numériques, équipés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners, sont accessibles gratuitement dans chaque préfecture et sous-préfecture. Vous pouvez vous y rendre pour réaliser vos démarches administratives en ligne.
- Pour bénéficier d’un accompagnement, des médiateurs numériques sont présents dans ces points numériques. Ils vous guideront et vous assisteront dans le processus de demande.
- Les maisons France Services proposent également une aide personnalisée. Elles sont spécialement conçues pour faciliter l’accès aux services publics et vous accompagner dans l’usage des outils informatiques.
Dans ces différentes structures, vous trouverez l’assistance dont vous avez besoin pour remplir votre demande en ligne et soumettre tous les documents requis. Il est recommandé de prendre rendez-vous afin d’assurer la disponibilité d’un médiateur pour vous aider.
Les médiateurs et les agents des maisons France Services peuvent également vous accompagner dans la création de votre compte personnel sur France Connect, si ce n’est pas déjà fait. L’objectif est que chacun puisse réaliser ses démarches administratives en toute autonomie, même sans équipement informatique à domicile.
Quels sont les délais et coûts pour obtenir la nouvelle carte grise ?
Une fois votre demande lancée, l’anticipation des délais et des coûts associés à l’obtention de la nouvelle carte grise devient un aspect crucial. Les délais de traitement peuvent varier, mais vous recevrez en général votre carte grise définitive sous pli sécurisé dans un délai moyen de 7 jours ouvrés après le traitement de votre demande complète. Notez bien que ce délai peut être allongé en fonction du volume des demandes en cours ou si des justificatifs complémentaires sont nécessaires. Pour contrôler le progrès de votre dossier, le suivi en ligne est accessible via le numéro de dossier attribué sur le site de l’ANTS. Si vous n’êtes pas présent lors de la livraison de la carte grise, vous disposerez de 15 jours pour récupérer le document à La Poste.
Le coût de la carte grise (taxe fiscale d’immatriculation) dépend de plusieurs critères, comme la région où vous habitez, la puissance fiscale du véhicule et si le véhicule est neuf ou d’occasion. Le paiement doit être réalisé exclusivement via une carte bancaire lors de la demande en ligne. Prendre en compte ces informations vous permettra d’éviter toute surprise relative aux frais à engager et aux délais d’attente.
Que faire en cas de problème ou de demande incomplète ?
Il arrive que des imprévus surviennent, notamment en cas de problème avec votre dossier ou si celui-ci est jugé incomplet. La première étape est de consulter les notifications envoyées par l’ANTS pour identifier les documents manquants ou les informations à corriger. Si les informations reçues ne sont pas claires, vous avez la possibilité de contacter le service client de l’ANTS pour des précisions.
Dans l’éventualité où l’assistance téléphonique serait saturée ou si vous préférez une aide directe, les maisons France Services et les points numériques restent à votre disposition pour vous guider et vous aider à compléter les documents requis. Les médiateurs numériques sont là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans le processus, étape par étape.
Que ce soit pour des renseignements complémentaires ou pour résoudre un problème lié à votre demande, les canaux à privilégier pour obtenir de l’aide sont :
- Le site web de l’ANTS : pour obtenir des informations détaillées et accéder aux FAQ qui peuvent déjà contenir les réponses à vos questions.
- Le service d’assistance téléphonique de l’ANTS, qui peut apporter des réponses directes à vos préoccupations.
- Les points numériques en préfecture ou sous-préfecture ainsi que les maisons France Services près de chez vous pour une aide en personne.
En cas de situation complexe, un recours auprès d’un notaire ou d’un conseiller juridique peut également être envisagé pour clarifier certains aspects légaux ou techniques liés à la succession et à la transmission de la carte grise.
Garantir la mise à jour de votre carte grise dans les délais impartis demande de l’attention aux détails et parfois de la persévérance. Toutefois, en suivant ces conseils et en utilisant les ressources à votre disposition, même face aux imprévus, la réussite de votre démarche est assurée.
