Acquérir un véhicule d’occasion marque souvent un moment heureux et important, mais le chemin de l’achat à son utilisation légale implique un parcours administratif à ne pas sous-estimer. Si vous venez de céder ou d’acquérer une voiture d’occasion, sachez que la transition de propriétaire doit passer par l’incontournable déclaration d’achat. Cette étape-clé n’est pas seulement une formalité mais une obligation légale à l’importance capitale qui valide votre transaction. Elle s’inscrit dans une suite d’actions qui permettront l’actualisation de la carte grise, dont la mise à jour incombe au nouvel acquéreur. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les méandres de la bureaucratie pour finaliser votre achat en toute quiétude et conformité.
Pourquoi est-il nécessaire de faire une déclaration d’achat ?
La déclaration d’achat est une étape essentielle dans le processus de cession d’un véhicule, principalement parce qu’elle marque officialise et sécurise le transfert de propriété. Il s’agit de la preuve que l’acheteur devient le nouveau propriétaire et qu’il assume désormais la responsabilité du véhicule, tant sur le plan financier que légal. Les implications de ne pas déclarer un achat sont non négligeables; elles peuvent aller de l’impossibilité d’effectuer un changement de carte grise à exposer l’ancien propriétaire à des sanctions pour des infractions commises par le véhicule après la vente.
Les professionnels de l’automobile ont également des obligations légales précises dans le cadre de la cession de véhicules. Ils sont notamment tenus de s’assurer de la tenue d’un registre des mouvements de leurs véhicules, ce qui implique la déclaration systématique des achats et des ventes. Par ce biais, les véhicules demeurent tracés, contribuant à la prévention de la fraude et à la sécurisation du marché.
Quelles sont les étapes pour déclarer l’achat d’un véhicule ?
Pour déclarer un achat, suivez ces étapes méthodiques:
- Remplissez soigneusement le formulaire CERFA n° 13751*02, qui peut être obtenu en ligne ou auprès des préfectures et certaines mairies. Ce document doit être complété conjointement par l’acheteur et le vendeur.
- Veillez à compiler tous les documents requis pour valider la déclaration, notamment une pièce d’identité et la carte grise barrée du véhicule.
- Rendez-vous sur le site Internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d’un professionnel de l’automobile qui dispose d’un accès au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) pour transmettre le formulaire complété.
- Suivez les instructions du site de l’ANTS pour introduire les données dans les champs correspondants.
Remplir le formulaire CERFA n° 13751*02 nécessite attention et précision. En particulier, il est impératif d’y renseigner les numéros d’immatriculation et d’identification du véhicule, ainsi que tous les détails pertinents qui concernent la transaction et les acteurs impliqués.
L’utilisation de ce formulaire est cruciale, car il constitue un lien formel entre l’ancien et le nouveau propriétaire, et est la base de la mise à jour de la carte grise. Un formulaire mal rempli peut entraîner des retards ou des rejets dans le traitement de votre demande.
Quels documents sont requis pour la déclaration d’achat ?
Lors de la déclaration d’achat d’un véhicule, plusieurs documents sont à fournir pour attester de la bonne foi de l’opération et de sa conformité avec la législation en vigueur. Voici la liste des pièces indispensables :
- La carte grise barrée, datée et signée de l’ancien propriétaire avec la mention « Vendu le… » (ou « Cédé le… ») accompagnée de la date et de l’heure de la cession. Cette pièce est essentielle car elle acte la fin de la propriété de l’ancien titulaire et le début de la responsabilité administrative du véhicule par l’acheteur.
- Le formulaire CERFA n° 13751*02, dûment rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, sert de déclaration d’achat auprès des autorités et confirme l’accord des deux parties sur les détails de la transaction.
- Un justificatif de statut juridique de l’acheteur, tel qu’un extrait Kbis pour les sociétés ou carte d’identité pour les particuliers, est demandé pour légitimer la capacité juridique de l’acquéreur à posséder et à immatriculer le véhicule.
Chacun de ces documents possède une valeur juridique et administrative spécifique, concourant à la transparence et à la sécurisation de la transaction. Omettre l’un de ces éléments peut mener à des complications, voire des litiges ou des blocages administratifs ultérieurs.
Comment enregistrer la déclaration d’achat dans le SIV ?
Une fois tous les documents préparés et le formulaire CERFA n° 13751*02 complet, l’étape suivante est l’enregistrement de la déclaration d’achat dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Sachez qu’il est impératif de réaliser cette procédure dans les 15 jours qui suivent l’achat du véhicule. Voici le processus à suivre :
- Connectez-vous sur le site officiel de l’ANTS à l’aide de vos identifiants ou via FranceConnect.
- Accédez à la rubrique appropriée pour réaliser une nouvelle demande.
- Sélectionnez l’option « L’immatriculation » puis cliquez sur « Faire une autre demande ».
- Renseignez avec précision le code de cession ou le numéro de formule de la carte grise ainsi que toutes les informations relatives au véhicule et au nouveau propriétaire.
- Vérifiez l’exactitude des informations dans le récapitulatif et acceptez les conditions légales d’utilisation.
- Effectuez le paiement de la démarche, si celle-ci est soumise à frais, via un moyen de paiement électronique.
En cas de non-respect du délai de 15 jours, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à des pénalités financières. De plus, un retard dans la déclaration peut retarder les démarches ultérieures de demande de nouvelle carte grise, impactant votre possibilité de circuler légalement avec le véhicule.
Une fois la déclaration d’achat enregistrée, un récépissé est délivré, attestant la bonne réception de votre dossier par le SIV et vous donnant la possibilité de vendre le véhicule si besoin, sans avoir à attendre la fin de la procédure d’immatriculation.
Peut-on circuler avec un véhicule après une déclaration d’achat ?
Une fois la déclaration d’achat effectuée, la circulation avec le véhicule concerné est soumise à restrictions. Il est essentiel de comprendre que l’acheteur ne peut légalement rouler avec le véhicule que si la carte grise (désormais appelé certificat d’immatriculation) a été mise à jour et est à son nom. Dans l’intervalle, et avant la réception de la nouvelle carte grise, il est généralement interdit de circuler avec le véhicule à exception d’un cas spécifique :
Les professionnels de l’automobile peuvent demander un certificat provisoire d’immatriculation, communément appelé certificat W garage, pour utiliser temporairement le véhicule à des fins professionnelles. Ce document temporaire est délivré exclusivement aux professionnels et leur permet de tester, transporter ou démontrer le véhicule avant la vente ou la mise à disposition.
Pour obtenir ce certificat W garage, il faut remplir certaines conditions :
- S’adresser à l’ANTS ou un professionnel habilité et agréé par l’État.
- Présenter le récépissé de la déclaration d’achat enregistrée dans le SIV.
- Fournir la documentation professionnelle adéquate tel qu’un extrait Kbis.
- Régler les éventuels frais associés à ce service.
Le certificat W garage est ensuite utilisable sur le territoire français, avec l’apposition de plaques spécifiques d’immatriculation. Il est renouvelable annuellement et doit accompagné le conducteur lors de chaque déplacement pour être présenté lors d’éventuels contrôles routiers.
Comment suivre l’avancement de sa demande en ligne ?
Le suivi de l’avancement de la demande de changement de titulaire d’une carte grise se fait simplement et confortablement en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de vous connecter à votre compte personnel sur le site de l’ANTS. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
- Identifiez-vous à l’aide de vos identifiants ou via FranceConnect si vous préférez utiliser les identifiants d’autres services publics.
- Accédez à la section « Mon espace » puis « Mes démarches » pour suivre les demandes en cours.
- Consultez le statut actuel de votre dossier ainsi qu’un historique détaillé des étapes déjà accomplies.
Le site vous offre également la possibilité de recevoir des notifications par email ou SMS dès lors qu’une mise à jour est effectuée concernant votre demande. Tout changement d’état ou information complémentaire requise vous sera, ainsi, communiqué promptement.
Il est important de noter que la vérification régulière de l’état d’avancement est recommandée pour vous assurer de réagir rapidement en cas de demande d’informations complémentaires ou pour compléter votre dossier si nécessaire.
