Le code de cession est transmis par le vendeur d’un véhicule à l’acheteur après l’enregistrement de la déclaration de cession en ligne. Il permet au nouvel acquéreur de faciliter sa demande de nouvelle carte grise après l’achat du véhicule.
Pour obtenir ce code, le vendeur doit réaliser la démarche de cession sur la plateforme officielle d’immatriculation. Le code est ensuite généré à la fin de la procédure et doit être communiqué à l’acheteur. Il ne figure pas directement sur la carte grise, mais dans le récapitulatif de la déclaration de vente.
Le vendeur est la seule personne qui peut obtenir le code de cession
Le code de cession est créé lors de la déclaration de vente ou de don du véhicule. C’est donc le propriétaire qui cède le véhicule qui doit effectuer cette démarche administrative. L’acheteur ne peut pas générer lui-même ce code, car il est lié à la déclaration réalisée par le vendeur.
Avant de transmettre le véhicule, le vendeur doit enregistrer la cession en ligne avec les informations demandées, notamment celles figurant sur le certificat d’immatriculation et sur le certificat de cession. Cette étape permet d’officialiser le changement de propriétaire et de préparer la demande de nouvelle carte grise.
Cette démarche s’inscrit dans l’ensemble des formalités liées à une carte grise après une vente de voiture, notamment pour permettre à l’acheteur de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.
Quelles sont les étapes pour récupérer le code de cession ?
L’obtention du code de cession intervient à la fin de la déclaration de cession réalisée en ligne. Le vendeur doit suivre plusieurs étapes :
- se connecter à la plateforme officielle d’immatriculation avec un compte permettant d’accéder aux démarches administratives ;
- sélectionner la démarche de vente ou de don du véhicule ;
- renseigner les informations demandées concernant le véhicule et l’acheteur ;
- valider la déclaration de cession ;
- noter le code de cession affiché à la fin de la procédure et le transmettre à l’acquéreur.
Le code apparaît après la validation de la déclaration. Il est donc important de le conserver immédiatement, car il n’est pas inscrit sur les documents papier remis lors de la vente.
Quelle est la durée de validité du code de cession ?
Selon les informations communiquées par France Titres (anciennement ANTS), le code de cession est valable pendant 15 jours après sa création. Ce délai correspond à la période durant laquelle l’acheteur peut l’utiliser dans le cadre de sa demande d’immatriculation.
Le vendeur doit donc éviter de réaliser la déclaration trop longtemps avant la vente effective du véhicule. De son côté, l’acheteur a intérêt à effectuer rapidement sa demande de carte grise afin de ne pas laisser expirer ce délai.
La démarche officielle de déclaration de cession et les informations associées au code sont précisées par France Titres sur la page dédiée à la cession ou au don d’un véhicule.
Que faire si le code de cession est perdu ?
Il peut arriver que le vendeur ne retrouve plus le code transmis après la déclaration. Dans ce cas, il est généralement nécessaire de retrouver la démarche enregistrée ou de réaliser les actions prévues par la plateforme administrative pour obtenir une nouvelle solution d’accès à la procédure.
L’absence du code de cession ne bloque pas systématiquement une demande de carte grise. L’acheteur peut parfois poursuivre sa démarche avec d’autres informations liées au véhicule et à la cession enregistrée, selon sa situation administrative.
Le code de cession est-il obligatoire pour faire une carte grise ?
Le code de cession facilite la démarche de l’acheteur, mais il ne constitue pas l’unique élément permettant de demander une nouvelle carte grise. Lorsque la cession a bien été déclarée par le vendeur, d’autres informations peuvent permettre de retrouver la transaction administrative.
Lors d’un achat d’occasion, l’acquéreur doit toutefois disposer des documents nécessaires pour effectuer son changement de titulaire. Cela comprend notamment le certificat de cession signé par les deux parties et les informations présentes sur l’ancien certificat d’immatriculation.
La procédure complète liée au changement de propriétaire sur la carte grise dépend de la situation du véhicule et des documents disponibles.
Le code de cession après un don ou une vente gratuite du véhicule
Le code de cession est également nécessaire lorsqu’un véhicule est donné à un proche ou à une autre personne. Une cession gratuite reste une démarche officielle qui doit être déclarée afin que l’administration enregistre le changement de propriétaire.
Dans ce cas, les étapes sont similaires à celles d’une vente classique : le propriétaire actuel déclare la cession, obtient le code généré à la fin de la procédure et le transmet au nouveau titulaire. La démarche pour céder une voiture gratuitement nécessite donc elle aussi une déclaration administrative.
Que doit faire l’acheteur après avoir reçu le code de cession ?
Une fois le code obtenu, l’acheteur peut commencer sa demande de nouvelle carte grise. Il devra fournir les justificatifs demandés et renseigner les informations liées au véhicule et à la transaction.
Le nouvel acquéreur doit effectuer cette demande dans le délai prévu après l’achat du véhicule. Le code de cession lui permet notamment de rattacher plus facilement sa démarche à la déclaration effectuée par le vendeur.
Lors de cette procédure, certaines informations présentes sur l’ancien certificat d’immatriculation peuvent être nécessaires, comme le numéro de formule de la carte grise, qui permet d’identifier précisément le document concerné.
Pour faire une carte grise après un achat, il est donc recommandé de réunir tous les documents avant de commencer la démarche afin d’éviter les blocages liés à une information manquante.
