Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise dépendent de la situation du véhicule et du demandeur. Un achat d’occasion, un véhicule neuf, une importation ou une demande confiée à un professionnel ne nécessitent pas exactement les mêmes justificatifs.
Dans la plupart des dossiers, il faut toutefois prévoir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, le permis correspondant à la catégorie du véhicule et les documents établissant son origine et sa conformité. Avant de faire une carte grise, il est donc essentiel d’identifier la démarche concernée plutôt que de réunir une liste générique de pièces.
Les justificatifs communs à la plupart des demandes
Plusieurs documents reviennent dans la majorité des demandes d’immatriculation. Ils servent à vérifier l’identité du titulaire, son adresse et son droit à conduire le véhicule concerné.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois dans les situations où cette durée est exigée.
- Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, lorsque la procédure impose de le fournir.
- Une attestation d’assurance du véhicule, selon les informations demandées au cours de la démarche.
Le formulaire général utilisé pour une demande de certificat d’immatriculation est le Cerfa n°13750*07. Sa version peut évoluer. Il est donc préférable de récupérer le formulaire directement depuis la page officielle consacrée à la demande de certificat d’immatriculation au moment de constituer le dossier.
Les documents transmis en ligne doivent être lisibles, complets et non tronqués. Une photographie floue, un justificatif coupé ou un document dont les informations ne correspondent pas à celles saisies peut entraîner une demande de pièce complémentaire.
Quel justificatif de domicile fournir ?
Le justificatif doit établir l’adresse du futur titulaire de la carte grise. Il peut notamment s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone, d’une quittance de loyer, d’un avis d’imposition, d’un titre de propriété, d’un bail ou d’une attestation d’assurance habitation.
La date du document doit être vérifiée avec attention. Pour de nombreuses démarches d’immatriculation, un justificatif datant de moins de 6 mois est demandé. Un document ancien, même s’il mentionne toujours la bonne adresse, peut être refusé.
Une personne hébergée ne peut pas utiliser uniquement le justificatif de domicile de l’hébergeant. Elle doit généralement réunir :
- une attestation d’hébergement sur l’honneur signée par l’hébergeant et la personne hébergée ;
- la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.
Lorsque plusieurs personnes figurent sur la carte grise, les informations d’identité doivent être cohérentes avec celles déclarées pendant la démarche. Une différence de nom peut notamment nécessiter un justificatif d’état civil ou un document expliquant le changement.
Les documents pour la carte grise d’un véhicule d’occasion
Pour un véhicule déjà immatriculé en France, l’acheteur doit prouver la cession et fournir les éléments permettant d’identifier précisément le véhicule. Il dispose en principe d’un délai d’un mois après l’achat pour demander la carte grise à son nom.
Le dossier repose notamment sur les documents remis par le vendeur :
- l’ancienne carte grise barrée, datée et signée ;
- l’exemplaire destiné à l’acheteur du certificat de cession ;
- le code de cession lorsque la vente a été déclarée par cette procédure ;
- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis.
La carte grise doit être barrée de façon à rester lisible. La date et l’heure de la vente doivent correspondre à celles indiquées sur le certificat de cession. Une incohérence entre ces documents peut compliquer le changement de propriétaire sur la carte grise.
Le certificat de situation administrative permet de vérifier qu’aucune opposition ne bloque le transfert. Il doit être récent, car la situation du véhicule peut changer entre son émission et la vente.
Quand faut-il fournir un contrôle technique ?
Pour une voiture particulière ou une camionnette de plus de 4 ans vendue à un particulier, le vendeur doit généralement remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois. Si une contre-visite a été prescrite, le délai de validité propre à cette contre-visite doit également être respecté.
Le contrôle doit être encore valable à la date de la demande d’immatriculation. Attendre plusieurs semaines après la vente peut donc rendre le document inutilisable, même s’il était valide le jour de la transaction. Les conditions à vérifier sont détaillées dans l’article consacré au contrôle technique pour faire une carte grise.
Depuis le 15 avril 2024, certaines motos, certains scooters et d’autres véhicules de catégorie L sont également soumis au contrôle technique. Dans le cadre d’une vente, l’obligation concerne notamment les véhicules de plus de 5 ans, sous réserve des exemptions et du calendrier applicables à leur catégorie.
Les documents pour immatriculer un véhicule neuf
Pour un véhicule neuf acheté en France, il faut fournir les justificatifs relatifs au titulaire ainsi que les documents commerciaux et techniques remis par le vendeur ou le constructeur.
Le dossier peut comprendre :
- une pièce d’identité valide ;
- un justificatif de domicile ;
- le permis correspondant à la catégorie du véhicule ;
- la facture ou le justificatif de vente ;
- un certificat de conformité ou un document technique équivalent ;
- le formulaire nécessaire à l’immatriculation.
Le constructeur peut remettre un Cerfa n°13749. Ce document regroupe alors la demande d’immatriculation, le certificat de conformité et le certificat de vente. Lorsqu’il n’est pas fourni, il faut généralement joindre séparément la facture et le justificatif de conformité.
Selon le véhicule, ce justificatif technique peut être un certificat de conformité européen, une attestation d’identification ou un document de réception individuelle. Le bon document dépend de l’homologation du modèle et de son origine.
Les pièces supplémentaires pour un véhicule importé
Une importation nécessite davantage de justificatifs, car l’administration doit vérifier à la fois la propriété du véhicule, sa situation fiscale et sa conformité aux règles françaises ou européennes.
En plus des justificatifs d’identité et de domicile, il faut généralement prévoir :
- le certificat d’immatriculation étranger, lorsqu’il existe ;
- la facture d’achat ou le certificat de cession ;
- un document de conformité technique ;
- un justificatif fiscal ou douanier ;
- un contrôle technique valide lorsque le véhicule est concerné.
Pour un véhicule provenant d’un pays de l’Union européenne, un quitus fiscal est généralement demandé. Pour un véhicule importé d’un pays extérieur à l’Union européenne, le dossier comprend en principe un certificat de dédouanement 846 A.
La nature exacte des pièces varie selon le pays d’origine, l’âge du véhicule et son homologation. Il est donc utile de traiter séparément la procédure permettant d’immatriculer un véhicule étranger en France, notamment lorsque le certificat de conformité européen est absent.
Quels documents fournir lorsqu’un tiers effectue la démarche ?
Le titulaire peut confier la demande à un professionnel habilité ou à une autre personne. Dans ce cas, le dossier doit établir clairement que cette personne est autorisée à agir pour son compte.
Il faut généralement ajouter un mandat signé ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du demandeur. Le professionnel peut également demander les originaux ou des copies supplémentaires pour vérifier la cohérence du dossier avant sa transmission.
Le mandat doit désigner précisément la personne ou l’entreprise autorisée à effectuer la démarche. Une autorisation trop vague, non signée ou comportant des informations différentes de celles figurant sur les autres documents risque d’être refusée.
Documents particuliers selon la situation du titulaire
Certains dossiers nécessitent des justificatifs supplémentaires liés non pas au véhicule, mais à la situation juridique du demandeur.
Une entreprise doit notamment fournir les éléments permettant de l’identifier, comme un extrait d’immatriculation récent ou un justificatif comportant son numéro SIREN ou SIRET, ainsi que la pièce d’identité du représentant légal. Une association peut devoir présenter ses statuts, une preuve de déclaration et un document désignant son représentant.
En cas de succession, de divorce, de changement de nom ou de cotitulaires, des actes d’état civil, un jugement, une attestation notariale ou un accord écrit peuvent être nécessaires. La demande doit alors permettre de comprendre sans ambiguïté pourquoi le titulaire inscrit sur le nouveau certificat diffère de celui figurant sur l’ancien.
Comment éviter un dossier incomplet ?
La principale difficulté ne consiste pas à accumuler le plus grand nombre de documents, mais à réunir ceux qui correspondent exactement à la situation. Avant l’envoi, il est utile de contrôler les points suivants :
- les noms, prénoms et adresses sont identiques sur les différentes pièces ;
- la plaque d’immatriculation et le numéro de série correspondent au véhicule concerné ;
- les formulaires sont remplis, datés et signés aux emplacements requis ;
- le contrôle technique et le certificat de situation administrative sont encore valides ;
- les fichiers transmis sont lisibles et montrent l’intégralité du document ;
- les justificatifs spécifiques à une importation, une succession ou un mandat ont bien été ajoutés.
Il est également préférable de conserver les originaux après la télétransmission. L’administration ou le professionnel chargé du dossier peut demander une nouvelle copie si le premier fichier est inexploitable ou si une vérification complémentaire est nécessaire.
Que reçoit-on après la validation de la demande ?
Une fois la démarche validée, le demandeur peut recevoir un certificat provisoire d’immatriculation. Ce document permet généralement de circuler pendant un mois en France, dans l’attente du titre définitif.
Cette autorisation provisoire ne remplace pas toujours la carte grise pour circuler à l’étranger. Avant un déplacement hors de France, il faut vérifier la nature exacte du document délivré et ses limites d’utilisation. Le fonctionnement du certificat provisoire d’immatriculation dépend notamment du type de demande et de l’origine du véhicule.
La liste des pièces pouvant évoluer, la vérification finale doit toujours porter sur la démarche précise sélectionnée au moment du dépôt. Un dossier correctement ciblé, avec des documents cohérents et encore valides, limite les demandes complémentaires et les retards d’immatriculation.
