La possession d’un permis de conduire valide est une condition essentielle pour qu’une personne soit autorisée à conduire un véhicule sur la voie publique. Que ce soit pour un employeur, un assureur, ou même un particulier souhaitant prêter sa voiture, il peut être légitime de vouloir vérifier si une personne détient réellement un permis. Toutefois, cette démarche est encadrée par des règles juridiques strictes, notamment en matière de protection des données personnelles.
Pourquoi vouloir vérifier le permis de conduire de quelqu’un ?
Les raisons pour lesquelles on souhaite vérifier un permis sont nombreuses :
- Pour un employeur : s’assurer qu’un salarié ou un candidat à un poste nécessitant la conduite (chauffeur, livreur, commercial) possède bien un permis valide.
- Pour une assurance : lors de l’ajout d’un conducteur secondaire sur un contrat, la compagnie peut exiger une copie du permis.
- Pour un particulier : avant de prêter son véhicule ou d’accepter un covoiturage.
- En cas de doute ou de suspicion : par exemple si une personne prétend avoir un permis alors qu’elle n’en possède pas ou plus (suspension, annulation, etc.).
Est-il légal de vérifier le permis de conduire d’une autre personne ?
1. Respect de la vie privée
Le permis de conduire est une donnée personnelle. Par conséquent, il n’est pas possible de consulter une base publique ou d’avoir accès au fichier des permis sans l’accord de la personne concernée.
2. Consentement obligatoire
Pour vérifier le permis d’un tiers, le consentement explicite de cette personne est obligatoire. Par exemple, un employeur peut demander une copie du permis de conduire, mais le salarié doit l’autoriser expressément.
Comment vérifier si une personne a son permis de conduire ?
Voici plusieurs méthodes légales pour effectuer cette vérification :
1. Demander une copie du permis
La solution la plus simple et légale est de demander à la personne concernée de fournir une copie de son permis de conduire.
Ce que vous pouvez vérifier sur le document :
- Le nom et prénom
- La photo d’identité
- La catégorie de permis (B, C, D, etc.)
- Les dates de validité
- La signature du titulaire
- Le pays d’émission
Cette méthode est largement suffisante pour une vérification courante, notamment entre particuliers ou dans le cadre d’une relation de travail.
2. Vérification par l’assurance auto
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, les assureurs demandent souvent une copie du permis pour les conducteurs déclarés. Si vous prêtez votre véhicule, vous pouvez demander à votre assureur d’inclure la personne en conducteur secondaire. L’assureur vous confirmera si les documents sont valides.
3. Utilisation du Téléservice Relevé d’information restreint (RIR)
Ce document n’est accessible que par le titulaire du permis. Il permet notamment à une personne de prouver qu’elle est titulaire d’un permis français valide.
➡️ Le RIR peut être obtenu via le site de l’ANTS (ants.gouv.fr).
Le titulaire peut vous fournir ce document s’il souhaite prouver qu’il a bien un permis en cours de validité. Le RIR contient :
- Les catégories de permis obtenues
- Les dates d’obtention
- Les restrictions éventuelles
- Le nombre de points (si demandé dans le Relevé Intégral d’Information)
4. Relevé Intégral d’Information (RII)
Il est plus détaillé que le RIR mais contient aussi des informations confidentielles comme :
- Le nombre de points restants
- Les infractions éventuelles
- Les décisions de suspension ou d’annulation
Le RII est strictement personnel. Il ne peut être obtenu que par la personne concernée via FranceConnect sur Télépointsou l’ANTS.
5. Employeurs : clauses contractuelles
Pour les métiers nécessitant la conduite, il est possible de :
- Ajouter une clause au contrat de travail obligeant le salarié à signaler toute suspension, retrait ou invalidation de permis.
- Organiser des vérifications annuelles avec accord du salarié.
6. Professionnels : sociétés de location ou de transport
Ces sociétés ont le droit de vérifier les documents d’identité et le permis avant de confier un véhicule. Certaines utilisent des systèmes numériques pour scanner les documents et détecter les éventuelles fraudes.
Peut-on vérifier en ligne si quelqu’un a un permis de conduire ?
Il n’existe pas de base de données publique ou ouverte permettant de vérifier en ligne si une personne possède un permis. Les fichiers des permis sont tenus par le ministère de l’Intérieur et ne sont pas accessibles sans autorisation spécifique.
Seuls certains organismes agréés ou autorités judiciaires peuvent y accéder.
Quels sont les risques si une personne conduit sans permis ?
Faire conduire une personne sans permis vous expose à des risques graves, notamment :
- En cas d’accident, l’assurance peut refuser d’indemniser les dommages.
- Le prêteur du véhicule peut être poursuivi pour mise en danger ou complicité.
- La personne sans permis encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L221-2 du Code de la route).
Comment détecter un faux permis de conduire ?
Certains indices peuvent vous mettre la puce à l’oreille :
- Mauvaise qualité d’impression ou plastique de mauvaise facture
- Informations incohérentes (date d’obtention trop récente, catégorie étrange)
- Absence de code MRZ au dos (séries de caractères pour les systèmes de lecture optique)
- Permis au format non conforme (les nouveaux permis européens sont au format carte bancaire)
Si vous avez un doute, ne prêtez pas votre véhicule et demandez une vérification plus poussée (via l’assurance, ou demandez un RIR).
En résumé : les étapes clés pour vérifier un permis
- ✅ Demandez une copie du permis
- ✅ Vérifiez les éléments visuels (nom, date, photo, catégories)
- ✅ Demandez un RIR si nécessaire
- ❌ N’utilisez jamais de moyens illégaux ou frauduleux
- ❌ Ne prêtez jamais un véhicule sans preuve claire
Foire aux questions (FAQ)
Est-ce qu’un particulier peut accéder au fichier national des permis ?
Non. Le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) est uniquement accessible aux forces de l’ordre, aux préfectures et à certaines administrations. Un particulier ne peut pas y accéder.
Une entreprise peut-elle exiger la copie du permis ?
Oui, si la conduite est nécessaire dans le cadre du poste. Elle peut exiger une copie à jour et imposer une déclaration en cas de suspension.
Peut-on prêter sa voiture sans vérifier le permis ?
C’est légal, mais risqué. En cas d’accident ou d’infraction grave, votre responsabilité peut être engagée si le conducteur n’est pas autorisé à conduire.
