Dans certaines situations, il peut être nécessaire de savoir si une personne détient bien un permis de conduire valide. Que ce soit pour des raisons professionnelles, dans le cadre d’une location de véhicule, d’un recrutement ou d’un litige, la vérification du droit de conduire d’un tiers n’est pas une démarche anodine. Elle est encadrée par la loi et implique le respect de la vie privée. Alors comment s’y prendre légalement pour savoir si une personne a bien son permis de conduire en cours de validité ? Voici ce qu’il est possible de faire, et ce qui ne l’est pas.
Peut-on vérifier librement le permis de quelqu’un d’autre ?
En France, le permis de conduire est un document personnel. Il n’est pas accessible publiquement, même partiellement. Il n’existe aucun fichier en ligne ouvert au public permettant de consulter la validité d’un permis de conduire d’un tiers, ni son nombre de points, ni sa catégorie.
Vérifier si quelqu’un possède un permis de conduire ne peut se faire que dans des cas bien précis, encadrés par des procédures légales ou professionnelles.
Les situations où la vérification est possible
Certaines structures ou employeurs ont le droit, dans le cadre de leurs fonctions, de demander à une personne de justifier qu’elle est titulaire du permis. Cela concerne notamment les cas suivants :
- Embauche d’un salarié pour un poste nécessitant la conduite d’un véhicule, comme un chauffeur-livreur, un commercial itinérant ou un convoyeur.
- Location de voiture, où l’agence est tenue de vérifier que le conducteur est titulaire du permis, en cours de validité et correspondant au type de véhicule loué.
- Prêt de véhicule dans le cadre privé, si le propriétaire souhaite s’assurer que l’emprunteur est bien en droit de conduire.
- Assurance auto, dans le cadre d’un contrat où un conducteur secondaire est déclaré. L’assureur peut demander une copie du permis du conducteur.
Dans tous ces cas, la personne concernée doit fournir volontairement une copie de son permis, ou présenter le document original. L’employeur, l’assureur ou le bailleur n’a pas le droit de consulter directement une base de données nationale pour le faire.
Le cas du service Télépoints : uniquement personnel
Le service Télépoints permet de consulter le nombre de points restants sur un permis de conduire. Mais cette consultation est strictement personnelle. Pour y accéder, le titulaire du permis doit se connecter via FranceConnect, ou à l’aide d’un code confidentiel remis par l’administration.
Il n’est donc pas possible de consulter les points ou le statut d’un permis tiers via ce service, sauf si la personne concernée vous transmet volontairement ses identifiants ou un relevé de situation.
Peut-on vérifier le permis dans un contexte juridique ?
Dans un contexte judiciaire, par exemple dans le cadre d’un litige, d’un accident ou d’un contentieux, un avocat ou une juridiction peut demander des éléments sur la validité d’un permis de conduire. Cela passe alors par des procédures officielles avec réquisition ou demande d’information administrative. Ce type de vérification n’est pas à la portée d’un particulier.
De même, les forces de l’ordre peuvent consulter les fichiers officiels (notamment le fichier national des permis de conduire) lors d’un contrôle routier, d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Comment s’assurer qu’un permis n’est pas faux ?
Dans un cadre privé, si vous avez un doute sur la validité ou l’authenticité d’un permis présenté, vous pouvez effectuer quelques vérifications visuelles :
- Examiner si le document est bien au format européen standard (type carte plastifiée, avec mentions numérotées)
- Vérifier les éléments de sécurité visibles comme le filigrane, les hologrammes ou le fond en micro-lettres
- Comparer la photo, la signature et les données personnelles avec un autre justificatif d’identité
En cas de suspicion sérieuse, seul un signalement aux autorités ou une vérification officielle peut confirmer si le permis est falsifié ou suspendu.
En résumé
Il n’existe aucun moyen légal pour un particulier de vérifier directement si une autre personne a son permis de conduire. Seules certaines structures, dans un cadre professionnel ou contractuel, peuvent demander à voir ou recevoir une copie du document. En dehors de ces situations, toute tentative d’accès non autorisé constitue une atteinte à la vie privée. La meilleure solution reste donc de demander le permis directement à la personne concernée, lorsqu’une vérification est légitime et justifiée.
