Les victimes d’accidents de la route peuvent prétendre à une indemnisation pour les préjudices corporels et matériels qu’elles subissent. En France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre ce droit à indemnisation, facilitant les démarches pour obtenir réparation. Cet article vous donne les étapes pour se faire indemniser, les différents types de préjudices indemnisables, et les barèmes correspondants.
Les étapes pour obtenir une indemnisation
Déclaration de l’accident
La première démarche après un accident est de déclarer l’incident à votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. Vous devez remplir un constat amiable ou faire une déclaration d’accident précisant les circonstances, les dommages et les responsabilités. En cas de fuite du responsable ou si celui-ci n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prendra en charge votre indemnisation.
Organisation d’une expertise médicale
L’expertise médicale est une étape clé pour évaluer l’ampleur des dommages corporels. Un expert désigné par l’assureur ou le FGAO analyse les séquelles physiques et psychologiques, ainsi que les préjudices temporaires et permanents. Il est conseillé de se faire assister par un médecin-conseil et un avocat spécialisé pour garantir une évaluation complète et juste de vos préjudices.
Attention : Cette expertise médicale déterminera le montant de l’indemnisation. Une mauvaise évaluation peut réduire considérablement le dédommagement. Il est donc essentiel de bien se préparer et de faire valoir ses droits dès cette étape.
Les différents types de préjudices indemnisables
Le pretium doloris (souffrances physiques et morales)
Le pretium doloris indemnise les souffrances physiques et psychologiques endurées par la victime entre l’accident et la consolidation. Ce préjudice est évalué sur une échelle de 1 à 7, selon la gravité des souffrances ressenties.
Barème :
- 1/7 : 1 500 €
- 2/7 : 3 000 €
- 3/7 : 5 500 €
- 4/7 : 8 500 €
- 5/7 : 10 000 €
- 6/7 : 20 000 €
- 7/7 : 30 000 €
Le déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP)
Le DFP mesure l’incapacité physique, sensorielle ou mentale de la victime après consolidation. Le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est exprimé en pourcentage et chaque pourcentage correspond à un montant d’indemnisation selon la gravité et l’impact sur la vie quotidienne.
Barème :
- 15 % : entre 10 000 € et 25 000 €
- 25 % : entre 20 000 € et 40 000 €
- 50 % : entre 100 000 € et 150 000 €
- 80 % : entre 240 000 € et 320 000 €
Le préjudice esthétique
Le préjudice esthétique est évalué selon l’impact visible sur l’apparence physique de la victime (cicatrices, boiterie, etc.). Ce préjudice est également noté sur une échelle de 1 à 7, en fonction de la gravité des altérations physiques.
Barème :
- 1/7 : 1 500 €
- 2/7 : 3 000 €
- 3/7 : 5 500 €
- 4/7 : 8 500 €
- 5/7 : 10 000 €
- 6/7 : 20 000 €
- 7/7 : 30 000 €
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément indemnise la perte ou la réduction de la capacité à pratiquer des activités de loisirs ou sportives que la victime pratiquait avant l’accident.
L’indemnisation varie entre 1 500 € et 5 000 €.
Le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel couvre les séquelles liées à la vie sexuelle, que ce soit une perte de libido, une incapacité physique, ou des problèmes de fertilité. Ce préjudice est évalué en fonction de la gravité des séquelles et peut varier de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
L’indemnisation est d’environ 15 000 €.
Les autres préjudices indemnisables
Outre les préjudices mentionnés ci-dessus, d’autres postes peuvent être indemnisés en fonction de la situation de la victime :
- Perte de gains professionnels actuels et futurs : En cas d’incapacité de travail, l’indemnisation couvre les pertes de revenus pendant la période d’incapacité, ainsi que les pertes professionnelles futures si l’accident a des répercussions sur la carrière.
- Frais de santé actuels et futurs : Tous les frais médicaux engagés ou futurs liés à l’accident sont également pris en charge (hospitalisation, médicaments, rééducation, soins).
- Frais de logement et de véhicule adaptés : Si la victime nécessite des aménagements spécifiques à son logement ou un véhicule adapté, ces frais seront également indemnisés.
Recours en cas de désaccord sur l’indemnisation
Si vous êtes en désaccord avec l’indemnisation proposée par l’assureur, deux solutions existent :
- Négocier : Vous pouvez demander à revoir l’évaluation des préjudices en faisant appel à un expert indépendant ou à un avocat spécialisé.
- Saisir le tribunal : Si la négociation échoue, vous pouvez porter l’affaire devant un tribunal. Le juge tranchera sur le montant de l’indemnisation à la lumière des preuves fournies et des expertises.