La déclaration d’achat, souvent appelée DA, est une formalité réservée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule d’occasion pour le revendre. Elle permet d’enregistrer l’acquisition dans le système d’immatriculation sans établir immédiatement une nouvelle carte grise au nom du professionnel.
Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant l’achat. Elle ne remplace ni le certificat de cession ni les formalités accomplies par l’ancien propriétaire. Elle crée une trace administrative intermédiaire entre l’entrée du véhicule dans le stock du professionnel et sa revente.
À qui s’adresse la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La déclaration d’achat concerne les professionnels qui acquièrent habituellement des véhicules afin de les revendre, notamment les négociants, concessionnaires, garagistes et autres acteurs habilités du commerce automobile.
Un particulier qui achète un véhicule pour son propre usage ne doit pas effectuer une DA. Il doit demander un changement de titulaire afin d’obtenir une carte grise à son nom. La déclaration d’achat ne constitue donc pas une solution permettant à un particulier de différer ou d’éviter l’immatriculation du véhicule.
Pour le professionnel, son intérêt est différent : elle permet d’intégrer le véhicule à son stock sans payer une nouvelle carte grise avant chaque revente. Le véhicule reste administrativement rattaché à son certificat d’immatriculation antérieur, tandis que son passage chez le professionnel est enregistré dans le système d’immatriculation des véhicules.
Quel est le délai pour enregistrer la DA ?
Le professionnel doit enregistrer la déclaration d’achat dans les 15 jours suivant la transaction. Ce délai court à partir de la date inscrite sur le certificat de cession.
Il est préférable de ne pas attendre la fin de cette période. Une erreur dans le numéro d’immatriculation, l’identité du vendeur ou les informations relatives au véhicule peut bloquer l’enregistrement et nécessiter des justificatifs supplémentaires. Une DA réalisée rapidement facilite également la gestion du stock et limite les difficultés au moment de la revente.
Le délai de 15 jours et les modalités générales de la déclaration sont fixés par l’article R322-4 du Code de la route. Cette règle doit être distinguée du délai applicable à un particulier pour demander une carte grise après l’achat d’un véhicule.
Quels documents faut-il réunir ?
La déclaration repose sur plusieurs pièces complémentaires. Elles permettent de prouver la cession, d’identifier le véhicule et de vérifier que le professionnel est bien devenu son acquéreur.
- Le formulaire Cerfa n°13751 de déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion, complété et signé par le vendeur et le professionnel.
- Le certificat de cession du véhicule, généralement établi avec le Cerfa n°15776.
- La carte grise originale remise par l’ancien propriétaire, barrée, datée et signée.
- Un justificatif de l’activité professionnelle et, selon le mode de dépôt, les informations nécessaires à l’identification de l’entreprise.
- Un mandat lorsque la démarche est confiée à un prestataire habilité.
Les renseignements inscrits sur ces documents doivent être cohérents. La date et l’heure de cession, l’identité du vendeur, la dénomination du professionnel et les caractéristiques du véhicule doivent correspondre d’une pièce à l’autre.
Une divergence, même mineure, peut empêcher l’enregistrement. Il convient notamment de vérifier le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification du véhicule, l’orthographe des noms et la présence des signatures.
Comment le vendeur doit-il préparer la carte grise ?
Le propriétaire qui cède le véhicule au professionnel doit remettre le certificat d’immatriculation original. Il doit barrer correctement la carte grise, inscrire la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date de la transaction, puis signer le document.
Lorsque le véhicule appartient à plusieurs cotitulaires, les signatures requises doivent être présentes. Si le vendeur est une société, la signature doit être apposée par une personne autorisée à agir en son nom.
Le coupon détachable n’a pas vocation à être complété lorsque le véhicule est vendu à un professionnel de l’automobile. Ce point mérite une attention particulière, car le fonctionnement du coupon détachable diffère selon que l’acheteur est un particulier ou un professionnel.
La carte grise barrée ne suffit toutefois pas à elle seule. Elle doit rester associée au certificat de cession et au récépissé de déclaration d’achat. Cet ensemble formera le dossier administratif transmis lors de la revente.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13751 ?
Le Cerfa n°13751 formalise l’achat du véhicule par le professionnel. Il reprend les informations principales relatives au véhicule, à l’ancien propriétaire et à l’entreprise acquéreuse.
Le professionnel doit notamment indiquer sa raison sociale, son numéro SIREN ou SIRET selon les champs demandés, son adresse et la date de l’acquisition. Les données concernant le véhicule doivent être recopiées avec précision depuis la carte grise.
Le formulaire doit être signé par les parties concernées. Une déclaration incomplète, non signée ou comportant une date différente de celle du certificat de cession peut être rejetée. Il est donc utile de contrôler les deux formulaires ensemble avant de finaliser la transaction.
Comment enregistrer la déclaration d’achat ?
L’enregistrement de la DA est dématérialisé. Le professionnel peut l’effectuer directement s’il dispose de l’habilitation nécessaire pour accéder au SIV, ou confier la démarche à un professionnel habilité.
La procédure consiste à identifier l’entreprise, renseigner le véhicule, reporter les informations de la cession et valider la déclaration. Les justificatifs doivent être conservés et peuvent être demandés dans le cadre d’un contrôle ou du traitement d’une anomalie.
Lorsqu’un négociant ne dispose pas d’un accès adapté ou préfère déléguer la formalité, il peut passer par un garage agréé pour une carte grise ou par un prestataire habilité à enregistrer les opérations dans le SIV. Il convient alors de vérifier précisément le périmètre de l’habilitation proposée, car tous les intervenants ne prennent pas en charge les déclarations d’achat professionnelles.
Après validation, le système délivre un récépissé de déclaration d’achat. Ce document prouve que l’acquisition du véhicule par le professionnel a été enregistrée. Il doit être archivé avec la carte grise barrée et le certificat de cession.
La déclaration d’achat permet-elle de circuler avec le véhicule ?
La DA n’est ni une carte grise provisoire ni une autorisation générale de circulation. Elle sert à enregistrer le véhicule dans le stock d’un professionnel, mais ne lui attribue pas un nouveau certificat d’immatriculation utilisable comme titre de circulation.
Depuis le 16 juin 2025, un véhicule placé sous déclaration d’achat ne peut circuler que sous couvert d’un certificat W garage et avec les plaques correspondantes. Cette règle vise notamment les déplacements nécessaires à l’activité professionnelle, tels que les essais, les transferts ou certaines opérations techniques.
Le récépissé de DA ne doit donc pas être présenté comme un substitut au certificat W garage. Confondre ces documents expose le professionnel à une verbalisation, ainsi qu’à une éventuelle immobilisation ou mise en fourrière du véhicule.
Cette restriction concerne la circulation sur la voie publique. Elle n’empêche pas le professionnel de conserver le véhicule dans son parc ou son espace de stockage en attendant sa revente.
Que faut-il remettre lors de la revente du véhicule ?
La déclaration d’achat produit surtout ses effets au moment où le professionnel revend le véhicule. Le dossier remis au nouvel acquéreur doit permettre de reconstituer la chaîne des cessions et de démontrer que le véhicule a été régulièrement détenu.
En cas de vente à un particulier, le professionnel doit notamment remettre le certificat de cession correspondant à la nouvelle vente, la carte grise barrée par l’ancien titulaire, une copie du récépissé de DA et le certificat de situation administrative. Les autres pièces exigées pour la vente d’un véhicule d’occasion restent applicables, notamment le procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis.
Ces documents s’inscrivent dans l’ensemble des démarches de carte grise lors d’une vente. Le particulier pourra ensuite demander l’immatriculation à son nom en justifiant à la fois la première cession au professionnel et la revente dont il est bénéficiaire.
Lorsque le véhicule est revendu à un autre professionnel, le premier négociant transmet également les éléments permettant au nouvel acquéreur d’enregistrer sa propre déclaration d’achat. Une nouvelle DA doit alors être créée : le récépissé du précédent professionnel ne couvre pas automatiquement l’acquisition suivante.
Quelles erreurs peuvent bloquer une déclaration d’achat ?
Les difficultés proviennent souvent moins de la procédure elle-même que d’un dossier incohérent. Plusieurs erreurs doivent être repérées avant l’enregistrement :
- une date de cession différente entre la carte grise, le certificat de cession et le Cerfa de DA ;
- une carte grise non signée ou incorrectement barrée ;
- un numéro d’immatriculation ou un numéro VIN mal recopié ;
- l’absence de signature d’un cotitulaire ;
- une identité du vendeur différente de celle figurant sur la carte grise, sans justificatif permettant d’expliquer la situation ;
- une déclaration effectuée au nom d’une entreprise qui n’est pas celle mentionnée comme acquéreur ;
- une DA déjà enregistrée ou une opération antérieure restée incomplète dans le SIV.
Lorsqu’un blocage apparaît, il faut éviter de multiplier les nouvelles demandes avec des informations différentes. La priorité consiste à identifier l’origine de l’anomalie, puis à rassembler les pièces qui justifient la chaîne de propriété. Une succession de déclarations contradictoires peut rendre la régularisation plus complexe.
Quelle différence entre déclaration d’achat et changement de titulaire ?
La déclaration d’achat enregistre l’entrée temporaire d’un véhicule dans le stock d’un professionnel. Elle ne génère pas une carte grise ordinaire à son nom et ne transforme pas le récépissé en titre de circulation.
Le changement de titulaire concerne au contraire l’acquéreur qui devient l’utilisateur ou le détenteur durable du véhicule. Il aboutit à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Cette distinction permet de comprendre pourquoi un particulier ne peut pas utiliser une DA pour acheter une voiture, et pourquoi le client final doit malgré tout demander une carte grise après avoir acheté le véhicule à un professionnel. La DA assure la continuité administrative entre les deux ventes, sans se substituer à l’immatriculation définitive.
Quels documents le professionnel doit-il conserver ?
Le professionnel doit conserver un dossier complet pour chaque véhicule, comprenant au minimum les documents liés à l’achat, le récépissé de DA et les pièces de la revente. Cette organisation facilite les contrôles, les corrections dans le SIV et le traitement d’une demande du futur acquéreur.
Le récépissé doit rester lisible et pouvoir être associé sans ambiguïté au véhicule concerné. Une simple référence dans un logiciel de stock n’est pas suffisante si le document original ou sa copie exploitable ne peut plus être retrouvé.
Avant de revendre le véhicule, une vérification finale de la chaîne documentaire permet de s’assurer que la carte grise barrée, le premier certificat de cession, le récépissé de DA et le nouveau certificat de cession concordent. Cette étape évite que l’acquéreur final découvre un blocage au moment de demander sa carte grise.
