La case C.3 de la carte grise indique l’identité et l’adresse d’une personne pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. Elle concerne notamment les véhicules en location avec option d’achat (LOA), en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail.
Dans ces situations, l’organisme de financement reste propriétaire du véhicule, tandis que le locataire dispose du droit de l’utiliser conformément à son contrat. La rubrique C.3 permet ainsi d’identifier cette personne sans lui attribuer la propriété du véhicule.
Cette case ne doit pas être confondue avec C.1, qui désigne le titulaire principal du certificat d’immatriculation, ni avec C.4.1, qui concerne les cotitulaires.
Que signifie la case C.3 sur une carte grise ?
La rubrique C.3 correspond à l’identité de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
Elle peut notamment comporter les informations suivantes :
- Le nom et le prénom de la personne concernée.
- Sa dénomination, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
- Son adresse complète à la date de délivrance du certificat.
Par exemple, dans le cadre d’une voiture financée en leasing, la rubrique peut mentionner les coordonnées du locataire, tandis que l’organisme de financement figure comme propriétaire.
| Information | Exemple fictif |
|---|---|
| C.3 — Nom | DUPONT |
| Prénom | Jean |
| Adresse | 12 rue des Lilas |
| Code postal et commune | 75000 Paris |
| Situation | Locataire d’un véhicule en LOA |
La présence d’un nom en C.3 ne signifie donc pas que cette personne a acheté le véhicule.
À noter : cette rubrique n’est pas systématiquement renseignée. Lorsqu’un particulier possède et utilise lui-même sa voiture, aucune personne distincte disposant du véhicule à un autre titre juridique ne doit nécessairement y apparaître.
Quelle différence entre C.1, C.3 et C.4 sur la carte grise ?
Les rubriques commençant par la lettre C concernent les personnes associées au certificat d’immatriculation, mais elles ne remplissent pas toutes la même fonction.
| Rubrique | Signification | Exemple de situation |
|---|---|---|
| C.1 | Titulaire principal du certificat | Particulier propriétaire ou organisme de financement |
| C.3 | Personne disposant du véhicule à un autre titre que propriétaire | Locataire en LOA ou LLD |
| C.4a | Mention relative à la qualité de propriétaire du titulaire | Indication précisant que le titulaire est propriétaire |
| C.4.1 | Informations relatives aux cotitulaires en cas de multipropriété | Véhicule détenu par plusieurs personnes |
La différence essentielle concerne la nature du lien juridique entre chaque personne et le véhicule.
La rubrique C.1 de la carte grise identifie le titulaire principal, tandis que C.3 permet d’identifier une personne disposant légalement du véhicule sans en être propriétaire.
La case C.4.1 ne doit pas non plus être confondue avec C.3 : un locataire n’est pas automatiquement un cotitulaire.
Ces mentions font partie des différentes rubriques du certificat d’immatriculation, qui permettent de distinguer l’identification administrative du véhicule, son titulaire et les personnes qui lui sont juridiquement associées.
Qui apparaît en C.3 sur une voiture en leasing ?
Le leasing est l’une des situations les plus courantes dans lesquelles la rubrique C.3 présente un intérêt particulier.
Dans un contrat de location avec option d’achat (LOA), une banque ou un organisme de financement acquiert le véhicule et le met à disposition d’un locataire.
Pendant la durée du contrat, l’organisme conserve la propriété du véhicule. Le locataire bénéficie du droit de l’utiliser selon les conditions convenues.
Sur le certificat d’immatriculation, cette distinction peut notamment se traduire par :
- C.1 : l’organisme titulaire du certificat.
- C.3 : l’identité et l’adresse du locataire disposant du véhicule.
- C.4a : la mention relative à la qualité de propriétaire du titulaire.
La même logique s’applique à certaines locations longue durée et opérations de crédit-bail.
Quelle différence entre LOA et LLD pour la rubrique C.3 ?
Sur le certificat d’immatriculation, la distinction entre LOA et LLD ne repose pas sur un code particulier inscrit en C.3.
Dans les deux cas, le locataire utilise un véhicule dont la propriété appartient à un organisme de location ou de financement.
La différence concerne principalement les conditions du contrat :
| Contrat | Fonctionnement | Conséquence pour C.3 |
|---|---|---|
| LOA | Location avec possibilité d’acheter le véhicule à la fin du contrat | Le locataire peut être identifié en C.3 tant qu’il n’est pas propriétaire. |
| LLD | Location pour une durée déterminée, sans option d’achat prévue au contrat | Le locataire peut être identifié en C.3 pendant la location. |
| Crédit-bail | Formule de financement permettant notamment une acquisition ultérieure | La rubrique peut identifier l’entreprise ou la personne disposant du véhicule. |
La carte grise ne permet pas, à elle seule, de connaître le montant des loyers, la durée du financement ou les conditions d’une éventuelle option d’achat.
Ces informations figurent dans le contrat de location.
La case C.3 correspond-elle à l’adresse du titulaire ?
Non. La rubrique C.3 ne désigne pas simplement l’adresse du titulaire principal de la carte grise.
Cette confusion apparaît dans certaines explications des rubriques administratives du certificat.
La définition réglementaire de C.3 concerne une personne pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire. Son adresse fait partie des informations permettant de l’identifier.
L’identité et l’adresse du titulaire principal relèvent quant à elles de la rubrique C.1.
Par exemple, lorsqu’une société de financement est titulaire du certificat et qu’un particulier loue le véhicule, les deux personnes peuvent être associées à des adresses différentes.
Il faut également distinguer C.3 du simple conducteur habituel.
Une personne autorisée à conduire occasionnellement la voiture d’un proche n’a pas à être automatiquement enregistrée dans cette rubrique. De même, une location de courte durée ne conduit pas nécessairement à l’inscription du conducteur dans C.3 : son identité figure généralement dans le contrat de location.
Comment modifier les informations de la case C.3 ?
Les informations concernant la personne disposant du véhicule doivent rester cohérentes avec la situation juridique enregistrée.
Une modification peut notamment être nécessaire après un déménagement, un changement d’identité ou une évolution du contrat de location.
En cas de changement d’adresse du locataire
Lorsqu’un locataire en LOA ou en LLD déménage, il doit informer l’organisme propriétaire du véhicule.
Celui-ci se charge normalement des formalités nécessaires à la mise à jour du certificat d’immatriculation.
Le locataire doit généralement transmettre un justificatif de domicile récent et les informations permettant d’identifier le contrat concerné.
Il ne faut pas confondre cette démarche avec le changement d’adresse d’un véhicule détenu directement par son propriétaire. Dans le cadre d’un leasing, l’organisme propriétaire intervient dans la modification administrative.
En cas de changement de nom ou de prénom
Une modification de l’identité du locataire peut également nécessiter une mise à jour des informations figurant sur le certificat.
C’est notamment le cas après un changement officiel de nom ou de prénom.
Le locataire doit alors transmettre à l’organisme de financement les justificatifs permettant d’établir sa nouvelle identité.
La procédure précise dépend de la nature du changement et des informations déjà enregistrées.
En cas d’erreur dans la rubrique C.3
Si le nom ou l’adresse figurant en C.3 est incorrect, il convient d’abord de comparer les informations du certificat avec celles du contrat de location.
Une erreur de saisie peut nécessiter une correction administrative, réalisée par l’organisme concerné ou par une personne habilitée à agir dans le dossier.
En revanche, si les informations correspondent à un ancien locataire ou à un contrat qui n’est plus en vigueur, une simple correction ne sera pas toujours suffisante.
Il faut alors déterminer si le changement relève d’une nouvelle attribution du véhicule, d’une modification du contrat ou d’un changement de titulaire.
Que devient la rubrique C.3 à la fin d’une LOA ou d’une LLD ?
Le devenir de la rubrique C.3 dépend de ce qui se passe à la fin du contrat.
Si le véhicule est restitué
Lorsque le locataire rend le véhicule à l’organisme propriétaire, son droit d’utilisation prend fin conformément au contrat.
Les éventuelles modifications administratives nécessaires sont alors gérées par l’organisme de location.
Le locataire n’a pas à demander un certificat d’immatriculation à son nom puisqu’il ne devient pas propriétaire du véhicule.
Si le locataire rachète le véhicule
Lorsqu’un locataire exerce son option d’achat dans le cadre d’une LOA, la situation change.
Il ne dispose plus seulement du droit d’utiliser le véhicule : il en devient propriétaire selon les conditions de la vente.
Une demande de nouveau certificat d’immatriculation doit alors être effectuée pour enregistrer cette situation.
L’ancien locataire peut ainsi devenir le titulaire principal inscrit en C.1, au lieu d’apparaître uniquement parmi les personnes disposant du véhicule.
La demande doit généralement être réalisée dans le mois suivant l’acquisition.
Les pièces nécessaires dépendent notamment des documents remis par l’organisme de financement et de la situation administrative du véhicule.
Peut-on vendre un véhicule lorsqu’on figure en C.3 ?
Le fait d’être inscrit en C.3 ne donne pas, à lui seul, le droit de vendre le véhicule.
Cette rubrique permet d’identifier une personne qui dispose légalement du véhicule, mais elle ne lui attribue pas automatiquement la propriété.
Dans le cadre d’une LOA ou d’une LLD, le locataire ne peut donc pas vendre librement la voiture comme s’il en était propriétaire.
Une cession nécessite l’intervention ou l’autorisation de la personne ou de l’organisme disposant du droit de propriété.
Par exemple, un locataire souhaitant racheter sa voiture avant la fin d’une LOA doit d’abord obtenir l’accord de l’organisme de financement et respecter les conditions de rachat prévues au contrat.
Une fois le véhicule acquis et la situation administrative régularisée, il pourra en disposer en qualité de propriétaire.
Avant une transaction, la présence d’informations en C.3 doit donc inciter à vérifier attentivement les personnes concernées et les justificatifs établissant leur droit de vendre le véhicule.
